CDT Paris Saclay Territoire Sud: avis DEFAVORABLE de la commission 

La commission d'enquête, composée de la présidente de le commission et de deux commissaires enquêteurs titulaires, vient de déposer son rapport de 217 pages, dans lequel elle analyse les contributions des près de 700 personnes/associations/collectifs qui ont fait des remarques et/ou des propositions sur le CDT (contrat de développement territorial). 

Après ce très gros travail qui a permis de réaliser ce rapport, complété par 202 pages d'annexes, la conclusion est:

En conséquence, la commission d'enquête, à l'unanimité de ses membres, 

donne un AVIS DÉFAVORABLE au projet de CDT « Paris-Saclay Territoire Sud »

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Les recommandations de la commission d'enquête, avant son avis: 


 Sur le fond de l’enquête :
 Considérant les 676 observations consignées dans les 58 registres d’enquête relatifs à l'approbation du  CDT, ouverts dans les 7 mairies concernées ainsi que les courriels reçus par Internet et par courriers ;

  
 Considérant les échanges entre les porteurs de projet et le public pendant la réunion
 publique d'information et d'échanges, organisée aux Ulis, le 8 janvier 2015 ;


 Considérant que le projet soumis à enquête a été validé par le comité de pilotage, le 2 septembre 2013 ;


 Considérant les avis favorables de l'ensemble des personnes publiques associées ;


 Considérant l'avis de l'Autorité environnementale sur l'Evaluation environnementale sur le CDT, adopté  en date du 11/12/2013 ;

 

 Considérant les commentaires et avis techniques du mémoire en réponse, communiqué en retour du  procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête, et établi par le maître d'ouvrage en date du 8 avril  2015 ;


 Mais considérant également que si ce projet CDT semble globalement conforme à la procédure prescrite  par l'article 21 de la loi du Grand Paris sont apparus certains éléments qu’il convient de compléter ;

 
 Considérant enfin que certains points peuvent être précisés,

 

 En conséquence des considérations qui précèdent,

 la commission d'enquête recommande les cinq recommandations suivantes :
 La recommandation n°1, relative à la lisibilité : est de corriger les erreurs matérielles et actualiser le  dossier d'enquête, afin de prendre en compte l'ensemble des documents d'urbanisme et d'aménagement,  actuellement en vigueur.


 La recommandation n°2, relative aux transports et déplacements : est d'établir une cartographie, déclinée  aux différentes échelles spatiales et temporelles, afin de présenter une vision globale de l'ensemble des  maillages de déplacements, et permettant de mieux comprendre l'articulation entre les actions et ses  impacts.


 La recommandation n°3, relative au développement économique et social : est de compléter toutes les  fiches du CDT en précisant les coûts et le planning prévisionnel sur la stratégie d'aménagement et  d'équipements structurants.


 La recommandation n°4, relative au cadre de vie : est de préserver et valoriser l'ensemble des  patrimoines, notamment le système des rigoles et des étangs, et d'inclure « la convention européenne du  paysage » dans le CDT,


 La recommandation n°5, relative à la gouvernance et à l'urbanisme de projet : est de renforcer  substantiellement la concertation, pendant la période d'actualisation, de finalisation zt d'adoption du CDT,  ainsi que pendant le suivie de sa mise en œuvre en créant un mécanisme de concertation.


 Mais considérant que le projet de CDT « Paris-Saclay Territoire Sud », validé par le comité
 de pilotage le 2 septembre 2013, n'est plus d'actualité ;

 Considérant également que le projet porté par la majorité municipale nouvellement élue depuis mars  2014, demande de modifier la répartition de 2 500/7 500 logements, sans préciser les lieux et le nombre de  logements par commune ;


 Considérant que l'évaluation environnementale, et en conséquence l'avis de l'Ae, ne sont plus en  adéquation avec l'évolution du projet portée dans la motion communautaire ;

 

 Considérant que l'ampleur des ajustements à effectuer et des modifications à opérer, conduit à porter  atteinte à l'économie générale du projet, malgré des enjeux restant pertinents ;

 

 En conséquence, la commission d'enquête, à l'unanimité de ses membres, donne un AVIS  DÉFAVORABLE au projet de CDT « Paris-Saclay Territoire Sud »


 Fait à Paris, le 23 avril 2015
 la commission d'enquête
 Catherine MARETTE Présidente
 Jacky HAZAN 
Membre titulaire 

 Yves MAËNHAUT Membre titulaire

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