L’issue d’une enquête publique décidée avant réalisation ?

L’enquête publique autorisant les travaux sur la ZAC Moulon au titre de la loi sur l’eau s’est achevée le 5 juillet. Le commissaire-enquêteur a huit jours pour questionner le pétitionnaire, en l’occur-rence, l’EPPS et si nous calculons bien, il devra rendre son rapport avant le 20 août. Puis, le dossier passera fin septembre devant le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (le CODERST). Le Préfet doit ensuite autoriser OU REFUSER les travaux.

 

Mais pour l’EPPS, c’est déjà chose acquise, le Préfet...

... publiera début novembre l’arrêté d’autorisation loi sur l’eau (cf page 2 de ce document). Il n’imagine même pas que l’issue de cette enquête puisse être différente !

C’est faire bien peu cas des avis des citoyens qui se sont exprimés pendant tout ce mois d’enquête, en tant que personnes ou au titre de leur association. C’est faire également bien peu cas du travail du commissaire-enquêteur et de l’avis qu’il doit rendre.

 

Plus grave encore, cette certitude de l’issue positive (à ses yeux) de l’enquête s’exprime à travers l’annonce, également par l’EPPS sur son site, du « lancement des travaux de construction de l’Institut des Sciences Moléculaires d’Orsay avec le défrichement de la parcelle qui accueillera le nouveau bâtiment, dans le quartier du Belvédère à Orsay. » (lire ICI)... Et l’abattage effectif des arbres sur cette parcelle comme une membre du collectif a pu le constater en photos dimanche 6 juillet (le lendemain de la fin de l’enquête publique). 

Or, le quartier du Belvédère et donc la parcelle où il est prévu d’installer l’ISMO font partie de la ZAC Moulon, et donc du territoire soumis à l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau. Et comme on peut le lire dans le code de l’environnement, dans l’article R214-13 : « La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. ». L’EPPS considère donc comme acquis l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

 

En tant que citoyens, nous nous élevons vivement contre ce genre de procédés, bien loin de la volonté de concertation et de prise en compte de la compétence des citoyens pourtant inscrite dans le marbre de la loi. La Charte de l'environnement précise en effet qu'il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement et en Europe, la convention d'Aarhus et ses déclinaisons législatives imposent une large participation du public aux processus décisionnels : l'enquête publique est donc un des lieux et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent et/ou doivent s’exprimer. A condition que le résultat ne soit pas décidé d’avance…

 

Nous faisons confiance au commissaire-enquêteur pour ne pas se laisser influencer et produire un rapport qui tienne compte des très nombreux messages d’alerte de citoyens ou d’associations très pointus dans le domaine de l’eau … Nous faisons confiance au CODERST pour ne pas laisser passer en l’état un dossier qui fait craindre, par exemple en ne programmant ni temporellement ni financièrement la remise en état du réseau des rigoles, des risques accrus d’inondation des vallées avec le bétonnage intensif du Plateau. Nous faisons enfin confiance à M. le Préfet pour ne pas autoriser les travaux envisagés par un dossier qui présente autant de lacunes et évoque des très nombreuses études « en cours », « à venir » alors qu’on veut entrer dans la phase de réalisation.

 

Espérons qu’en novembre, nous pourrons dire que nous avions bien placé cette confiance. 

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