Les dossiers de réalisation des ZAC Moulon et Polytechnique sont publics

... et peuvent être consultés sur place, dans les locaux de l'EPPS: 

 

6, boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T : 33(0)1 64 54 36 50
F : 33(0)1 69 86 11 48
Email  : contact@oin-paris-saclay.fr

Qu'est-ce qu'un dossier de réalisation? (lire la suite)

 

Le dossier de réalisation comprend :

·                    le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;

·                    le programme global des constructions à réaliser dans la zone ;

·                    les modalités prévisionnelles de financement, échelonnées dans le temps ;

·                    les modifications à apporter éventuellement à l'étude d'impact.

Le programme des équipements publics doit être accompagné de l'accord des collectivités et autres maîtres d'ouvrages publics, qui se prononcent sur le principe de la réalisation de ces équipements, de leur incorporation dans leur patrimoine, et, le cas échéant, de leur participation au financement ; ainsi, si elle figure dans un programme des équipements publics d'une ZAC, l'extension d'un collège devra recueillir l'accord de l'assemblée délibérante du département.

Par ailleurs, l'opération ne peut légalement mettre à la charge de l'aménageur que le coût des équipements nécessaires aux futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ZAC (article L 311-4 du code de l'urbanisme). Inversement, une ZAC suppose un minimum d'équipements publics, pour que l'autorité compétente puisse remplacer la TLE par un régime de participations spécifiques à caractère contractuel (articles L 317 quater et 1585-C-I-2e du code général des impôts).

Enfin, le dossier contiendra :

des annexes techniques (plan des domanialités future, plans des réseaux,…) le cas échéant, le projet de concession d'aménagement (nota bene : l'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité et de concurrence définie aux articles R 300-4 et suivants du code de l'urbanisme) les modifications à apporter éventuellement à l'étude d'impact ; le cahier des charges des cessions de terrains (article L 311-6); Cette dernière pièce précise en effet :

·                    le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ; elle définit donc les droits à construire attachés à chaque parcelle.

·                    (éventuellement) « les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone ».

L'approbation du dossier de réalisation donne lieu aux mêmes mesures de publicité que l'approbation du dossier de création.

 

 

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Commentaires : 1
  • #1

    Judica Dejoux (mardi, 06 janvier 2015 09:57)

    La couleur jaune n'est pas très lisible, merci d'utiliser 1 autre

4 808,6 M€

COMPTEUR Paris-Saclay

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Bonjour, 

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du collectif CITOYEN

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Nous sommes des citoyens de Gif, Bures, Palaiseau, Villiers le Bâcle, Orsay, ... qui avons pour but premier d'informer au maximum les habitants ce qui se prépare sur le Plateau de Saclay (plus spécifiquement sur toute la frange sud du Plateau). Ce site est un de nos moyens pour le faire. 

Nous incitons également au maximum à la participa-tion citoyenne aux enquêtes publiques et essayons de lire au maximum les dossiers pour donner des pistes.